Une infirmière libérale doit être entendue si elle le souhaite dans toute procédure contentieuse de l’Assurance Maladie, sous peine d’annulation de la procédure.
Vous êtes infirmière libérale, et vous avez déjà lu de nombreux dossiers et articles sur les procédures en réclamation d’indus. Que vous ayez déjà été ou non confrontées à ce type de litige, vous êtes consciente du stress et de l’angoisse, que cela peut générer. Difficile en effet de se défendre avec des moyens limités (vous ne pouvez pas délaisser vos patients pour vous concentrer sur votre défense) face à l’Assurance Maladie, qui ne semble pas connaître de limites dans les efforts, qu’elles déploient dans sa lutte contre la fraude. David contre Goliath ? Et alors ? Vous avez des droits, alors exercez-les !
L’IDEL contre l’Assurance Maladie, David contre Goliath ?
Un litige ayant opposé une infirmière libérale à l’Assurance Maladie doit vous redonner confiance. En effet, un jugement de la Cour de cassation (Cass. civ., 2e, n° 22-21.030) vient de rappeler à un droit incontestable pour toutes les infirmières libérales et plus généralement pour toutes les professions libérales de santé. Pour ne pas vous ennuyer, nous n’allons pas nous perdre dans le détail de cette aventure juridique mais uniquement nous concentrer sur l’essentiel.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut vous reprocher une erreur de cotation d’actes, une erreur de facturation des frais de déplacement, la facturation d’actes non dispensés, … Le Code de la Sécurité Sociale, dans son article L. 114-17-1, donne le droit au directeur de la CPAM le droit de vous infliger une sanction (le plus souvent une pénalité financière) et / ou un avertissement. C’est un droit incontestable. Le plus souvent, vous recevez donc une lettre recommandée, vous informant de la procédure en cours.
Se faire entendre, un droit incontestable reconnu par la plus haute juridiction
Vous ne pouvez contester ce droit de sanction. En revanche, avant de vous sanctionner, l’Assurance Maladie doit informer, dans son courrier, que vous disposez « d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour demander à être entendu, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites ». Dans l’aventure ayant conduit au jugement de la plus haute cour de justice de France, l’infirmière libérale avait adressé à la CPAM un courrier faisant part de ses remarques et de ses observations. Elle avait également demandé à être entendue. De son côté, l’Assurance Maladie avait estimé que les observations écrites de l’IDEL se révélaient insuffisantes, et elle a donc prononcé une sanction sans l’avoir convoquée à un entretien. S’estimant flouée et dépossédée de ses droits, l’infirmière avait donc porté plainte. Si les juges, puis la Cour d’appel, ont estimé que la CPAM était dans son bon droit, la Cour de cassation, elle, a rappelé les règles applicables en la matière.
La Cour de cassation va même jusqu’à qualifier ce droit à être entendu comme étant substantiel. En d’autres termes, ne pas le respecter constitue un vice de procédure entraînant l’annulation de toutes les décisions en découlant, et ce quelle que soit la nature des faits reprochés.
Vous le savez donc et vous en avez une justification officielle. Vous pouvez et devez être entendue dès lors que vous en faites la demande. Quelle que soit l’origine de la procédure, votre droit ne peut pas être bafoué.
Tranquillisez-vous désormais. Si vous recevez demain ou dans un mois une lettre de la CPAM vous informant d’une procédure, vous savez que vous aurez nécessairement l’occasion de vous faire entendre et de vous défendre. Goliath n’est pas surpuissant.
